TJ 94028, 20 févr. 2025, RG 23/00736

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UM6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UM6O

MINUTE N° 25/335 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ______________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [V] [D] [B] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [N], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 20 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 juin 2023, Monsieur [V] [D] [B] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [2] du 28 décembre 2022 ayant confirmé le refus d’exonération du ticket modérateur pour une affection hors liste du 8 avril 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2025.

Monsieur [D] [B] [W] a comparu. Il a indiqué son souhait de se désister de l’instance en cours.

La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de l'article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS