TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02119

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 17 juillet 2025

N° RG 25/02119 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDED

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 17 juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [Z] [I]
née le 29 Décembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [T][B] en date du 15 juillet 2025 ;

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [5] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 15 Juillet 2025;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 15 juillet 2025;

A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS