TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00450

COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juges des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Localité 2]
tél. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 4]

ORDONNANCE
AUX [Localité 5] D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD
(conciliation déléguée)

Nous, S onia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffière,

Vu la mission de conciliation déléguée par le juge au conciliateur de justice lors de l'audience du 20 novembre 2024, par application de l'article 129-2 du code de procédure civile ;

Vu le constat d'accord signé le même jour entre les parties ;

Vu la requête reçue le 02 juin 2025 aux fins d'homologation de cet accord ;

Vu les articles 21, 131 alinéa 2 et 1541 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont accepté expressément que l'accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;

Attendu qu'aucune des dispositions de l'accord de conciliation visé ci-dessus ne contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Qu'en conséquence, il convient de l'homologuer.

PAR CES MOTIFS