TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00438
Vérifier : TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juges des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Localité 4]
tél. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 6]
RG n° : 25/00438
ORDONNANCE
AUX [Localité 7] D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD
(Conciliation conventionnelle)
Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Madame Florine DEMILLY, greffier,
Vu le protocole d’accord en date du 07 janvier 2025 ;
Vu la requête aux fins d'homologation de l'accord formée par la Société anonyme CIC EST reçue au greffe le 22 avril 2025 ;
Vu les articles 130, 131, 1540, 1541, 1565 et 1566 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont accepté expressément que l'accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres ;
Attendu qu'aucune des dispositions de l'accord de conciliation visé ci-dessus ne contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Qu'en conséquence, il convient de l'homologuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d'accord signé le 07 janvier 2025 entre :
La Société anonyme CIC EST, ayant son siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
et
Monsieur [E] [V] et Madame [T] [V], demeurant [Adresse 3],
CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;
DISONS qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.
DISONS que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance mais qu’en cas d’inexécution, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
Fait à [Localité 8]
le 15 juillet 2025
Le greffier La vice-présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.