TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 25/00348
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Texte de la décision
DU 15 Juillet 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00348 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ4P
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3]
C/
Monsieur [B] [F]
Madame [I] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 15 Juillet 2025
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, Me Sophie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0208
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [F] –, demeurant [Adresse 1]
non representé
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1]
non representé
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Débats tenus à l’audience publique du : 15 juillet 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 31 Mars 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [B] [F] et Madame [I] [F] à comparaître à l’audience des référés du 15 Juillet 2025.
A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [B] [F] et de Madame [I] [F];
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [B] [F] et de Madame [I] [F];
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3] à l’encontre de Monsieur [B] [F] et de Madame [I] [F];
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société CGS département gestion, [Adresse 3] .
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Juillet 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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