TJ 83137, 20 juin 2025, RG 25/00560
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
N° Minute : 25/442
ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]
Comparant par monsieur [P], muni d’une délégation
DÉFENDEUR
Madame [U] [Y]
née le 14 Décembre 2006 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 5]
Comparante et assistée de Me Antoine GIGNOUX, avocat commis d’office.
TIERS
Monsieur [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [U] [Y] prononcée le 12 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 17 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 17 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites en date du 19 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [J] en date du 18 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical) ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [J] le 13 juin 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [T] le 15 juin 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je me sens bien, je me bien ici. Je reste dans les platanes, j'aimerai sortir mais les médecins jugent que je ne suis pas apte à sortir pour prendre l'air. Après je fais confiance aux médecins. C'est ma grand-mère qui me fait les ongles. Je suis d'accord avec les médecins. L'assistante sociale me cherche un foyer. Ça me fatigue de parler. Ça tire sur la mâchoire. Je dois forcer pour parler.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, Mme [U] [Y], âgée de 19 ans, a été admise, le 12 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Elle était prise en charge en soins libres dans l'établissement hospitalier Henri [Localité 12] et a demandé à partir. Or, il s'agit d'une patiente qui présente une certaine immaturité, une instabilité émotionnelle et des troubles de la personnalité type border line aggravés par un retard mental. Elle n'est pas en capacité de contrôler ses pulsions. Son discernement est fortement altéré ce qui la met potentiellement en danger.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que Mme [U] [Y] n'est pas en capacité de pourvoir seule à ses besoins. Elle a évoqué, lors de l'entretien, la survenue d'hallucinations visuelles avec participation anxieuse. Son évaluation clinique et thérapeutique est en cours.
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que l'état clinique de la patiente ne s'améliore pas. Elle reste intolérante à la frustration. Elle est ambivalente aux soins.
Il ressort de l'avis médical, établi le 18 juin 2025 par le docteur [J], que Mme [U] [Y] n'est pas en capacité de mesurer toute la portée de ses actes ni de subvenir à ses besoins seule. Elle n'admet pas cette réalité.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état grâce au traitement mis en place et favoriser une alliance thérapeutique.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [Y] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [U] [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [U] [Y] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [U] [Y] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [K] [O], tiers le 20 Juin 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 15]
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [U] [Y].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13]
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [U] [Y].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [U] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [U] [Y] :
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [U] [Y].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Antoine GIGNOUX
Requête N° RG 25/00560 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLUU
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [U] [Y].
Fait à [Localité 15] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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