TJ 83137, 20 juin 2025, RG 25/00564
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
N° Minute : 25/433
ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15], demeurant [Adresse 12]
Comparant par madame [S], munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [Z]
né le 07 Décembre 1974 à [Localité 16] (VAR), demeurant [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 3]
Comparant et assisté de Me Fanny TURPAUD, avocat commis d’office.
TIERS
Madame [R] [G]
ATMP DU VAR
[Adresse 17]
[Localité 9]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [I] [Z] prononcée le 11 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 16 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 16 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites en date du 19 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 18 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [I] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [V] le 12 juin 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] le 14 juin 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ je vais bien mais ils disent que je ne vais pas bien. Ce matin je suis venu vous voir, j’ai oublié de prendre mes médicaments et je me suis fait interner. Je n’ai jamais dit que j’étais jésus c’est le Dr [U] qui dit ça. Il m’a dit jésus se faisait interner, je vous jure madame le juge, je n’ai jamais dit ça. Je souffre d’empoisonnement. Je souffre de schizophrénie. J’ai souffer avec les piqûres. J’ai trois médicaments, j’ai les neuroleptiques qui ne me vont pas et l’antipsychotique qui me vont bien. Ils le savent les médecins, ils me voient souffrir. J’ai été hospitalisé par rapport à des médicaments qui me font souffrir. Je préfère Dr [H]. Je vis avec et je m’en sors avec cette maladie. C’est vrai que j’ai bu de l’alcool, j’ai pris du cannabis, ça me fait moins mal que les médicaments. Ça fait plus de 40 ans que je fume, j’ai commencé à 5, 6 ans. J’habitais dans un HLM, c’est comme ça que j’ai eu accès au cannabis.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, M. [I] [Z], sous tutelle, a été admis, le 11 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en raison des troubles du comportement qu'il présentait : discours marqué par des idées délirantes de persécution et le syndrome des sosies de [K]. Il ne voit pas l'intérêt d'un traitement. Il n'a pas conscience de ses troubles.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que ce patient est suivi depuis de nombreuses années pour une psychose résistante. Il est en rupture de traitement. Il tient des propos délirants à thématique polymorphe de persécution, de grandeur et un syndrome de [K].
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance d'un discours très désorganisé. Le contenu de sa pensée traduit un vécu délirant fantastique à thème de grandeur, mystique, à thème de persécution alimenté par des hallucinations auditives et cénesthésiques. Il est opposé à tout changement de traitement et à son hospitalisation.
Il ressort de l'avis médical, établi le 18 juin 2025 par le docteur [H], que l'état clinique de M. [I] [Z] demeure inchangé. La prise en charge de son trouble schizophrénique résistant est difficile et ce d'autant plus qu'il n'adhère pas aux soins. Son vécu délirant est très riche et consistant.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [I] [Z] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [I] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [I] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [I] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [R] [G], tiers le 20 Juin 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 11] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 18]
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] et M. [I] [Z].
Fait à [Localité 18] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 11] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15]
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [I] [Z].
Fait à [Localité 18] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 11] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [I] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 14] [Adresse 5] [Adresse 2]
[Localité 10]
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 18] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 11] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [I] [Z] :
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [R] [G]
ATMP DU VAR
[Adresse 17]
[Localité 9]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] et M. [I] [Z].
Fait à [Localité 18] le 20 Juin 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Fanny TURPAUD
Requête N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVW
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 15] et M. [I] [Z].
Fait à [Localité 18] le 20 Juin 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 11] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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