TJ 56260, 17 juill. 2025, RG 25/00364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
[Adresse 2]
[Localité 3]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT

tél. : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 4]

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Notification d'un jugement susceptible d'aucun recours par lettre recommandée avec avis de réception

Art. R 713-11 du Code de la Consommation

RÉFÉRENCES A RAPPELER
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCU

Débiteur(s) :
[G] [I]

Créanciers/Réf :
- EOS FRANCE : 5002261042

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.

Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Ne mettant pas fin à la procédure, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation.

Vannes, le 17 Juillet 2025
Le greffier,

Code de la Consommation

Article R 713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.