TJ 27229, 15 juill. 2025, RG 25/00757

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe le 17 mars 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 31 janvier 2025 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 mai 2025 ;

Prononce la clôture de l'instruction au 19 mai 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 19 mai 2025 ;

Déclare recevable la demande en divorce pour avoir formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [I] [U] [M]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [S] [A] [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 11] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [I] [M] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [S] [E] ;

Dit que chacune des parties reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 17 mars 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'accord de M. [S] [E] et Mme [I] [M] disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES