TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/03474

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03474 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5

ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Juillet 2025 à 14 heures 18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03474 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5 présentée par Monsieur LE PREFET DE L'ARIEGE concernant:
Monsieur [D] [N]
né le 17 Mai 2001 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 juin 2025 et notifié le 13 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juin 2025 notifiée le même jour à 17 heures 16

Vu le courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention en date du 17 juillet 2025 à 09 heures 31 informant de l'éloignement de Monsieur [N] [D] vers son pays d'origine.

Attendu qu'il apparaît que la mesure d'éloignement dont fait l'objet [N] [D] a été mise à exécution ; que dès lors la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS