Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03474
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03474
MINUTE N° : 26/00401 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03474 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [A] [J] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) copie : à Préfet d'[Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/03474
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/03474
DATE DU JUGEMENT: 11 Juin 2026 RG N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OYA / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [D] [G] [E] épouse [M] et Monsieur [B] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ma
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/03474
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/03474 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILP DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03474
TJ 17300, 16 mars 2026, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/03474 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSER AFFAIRE : [H] [Y] C/ [W] [G] [Q] [V], [X] [I] [E] [S] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécuto
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/03474
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 25/03474
DOSSIER N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EZG Ordonnance du : 20/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste BOUILLON Expédition délivrée le : à : Me Christopher DE HARO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/03474
TJ 38185, 9 févr. 2026, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème chambre civile N° RG 25/03474 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGH SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 09/02/26 à : la SELARL BSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 09 Février 2026 EN
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ca other ca_rouen n° 25/03474
CA Rouen, 6 janv. 2026, RG 25/03474
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/03474 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCB Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 13 Août 2025, enregistrée sous le n° 2024-35546 S.A.S. [5] [Adress
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03474
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/03474 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XG
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/03474
TJ 59350, 18 nov. 2025, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 11] N° RG 25/03474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMSL N° minute : 25/ Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [O] [U] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 COM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03474
TJ 77284, 17 nov. 2025, RG 25/03474
- N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBVL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00862 N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBVL Le CCC : dossier FE : Me MONAGHEDDU Me RAOUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX
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ca other ca_bordeaux n° 25/03474
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 25/03474
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [E] [W] c/ Me [B] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. PRO SERVICES, Association AGS (CGEA DE [Localité 3]) ------------------------ N° RG 25/03474 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03474
TJ 69123, 25 sept. 2025, RG 25/03474
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03474 N Portalis DB2H W B7J 3ITM Ordonnance du : 25 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03474
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 24 octobre 2025 à Me Jean DE VALON Le ......................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03474
TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 25/03474
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G7P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 septembre 2025 à Heures, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03474
TJ 77284, 5 sept. 2025, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Septembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03474
TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/03474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juillet 2025 MINUTE : 25/861 RG : N° 25/03474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26YR Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame CARLIER Mechtilde, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/03474
TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/03474
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03474 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5 ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Ma
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ca other ca_paris n° 25/03474
CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03474 - N° Portalis
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