TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00465

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Minute N°

N° RG 25/00465 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5ZK

S.A. BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE. RCS [Localité 9] N° 542 097 902.

C/

[P] [Y] [W]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE. RCS [Localité 9] N° 542 097 902.
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [P] [Y] [W]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10] DANEMARK
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

En présence de Marion VILLENEUVE, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 06 Mai 2025
Date des Débats : 06 mai 2025
Date du Délibéré : 15 juillet 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 28 juin 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [P] [W] un prêt amortissable d’un montant de 10 000 euros, remboursable par échéances mensuelles de 265,01 euros sur une durée de 48 mois et assorti d’un taux contractuel de 4,82 %.

A la suite d’impayés une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2025, d’avoir à payer sous quinze jours la somme de 1 600,68 euros.

Se prévalant de la déchéance du terme désormais acquise, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par acte du 11 mars 2025 a cité M. [P] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 8 151,69 majorée des intérêts contractuels au taux de 4,82% depuis le 6 février 2025 jusqu’à complet paiement.

Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée.

En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 6 mai 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ainsi que le défaut de consultation probante du fichier FICP, conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparaît, représentée par son avocat, et maintient ses demandes introductives d’instance.

M. [P] [W], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

- Sur la recevabilité des demandes

Par application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge ; et, est considérée comme étant une action d’ordre public selon les dispositions de l’article L.314-24 du code de la consommation.

En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 4 octobre 2023. La présente action a été engagée le 11 mars 2025, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera jugée recevable en ses demandes.

- Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation transposent en droit interne les dispositions de la circulaire n°87-102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des droits nationaux en matière de crédit à la consommation.

Dans ces conditions, l’application des règles du code de la consommation n’a pas pour seule finalité d’assurer la protection du consommateur, elle tend à établir une égalité de traitement des pratiques commerciales et concurrentielles au sein de l’Union.

Cette législation répond donc à des impératifs d’ordre public de direction plus qu’à des objectifs d’ordre public de protection.

En outre, l’article 6 du code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

L’article 12 du code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.

Par ailleurs l’article R.632-1 du code de la consommation indique que ”le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.

Le prêteur doit prouver qu’il a rempli son obligation de mise en garde, laquelle lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs profanes.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit l’avis d’impôt établi en 2021 sur les revenus perçus en 2020 par M. [P] [W].

Cependant aucun document permettant de vérifier l’étendue des ressources perçues par l’emprunteur n’est produit concomitamment à la conclusion du contrat de prêt le 28 juin 2022.

Sur sa fiche d’informations personnelles M. [P] [W] indiquait supporter une charge locative d’un montant de 650 euros et disposer de plusieurs crédits bancaires en cours. Toutefois, aucune quittance de loyer, ou contrat de bail, ni toutes autres pièces justificatives ne sont versées au débat.

Or, la fiche de dialogue ne fait que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est pourquoi, de simples déclarations non étayées, faites par le consommateur, ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives pour vérifier l’étendue réelle de l’endettement de l’emprunteur.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit pas de document visant à justifier la preuve de la consultation au FICP exigée par les dipositions de l’article L.312-16 du code de la consommation.

Par conséquent, eu égard à la gravité des manquements de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ce chef.

Aux termes de l’article L.341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat.

Dès lors, il ressort de l’historique du compte que la créance que M. [P] [W] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’élève à la somme totale de 5 813,84 euros sans intérêts.

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65) ; il convient d'écarter toute application des articles 1153 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent, la sanction de déchéance du droit aux intérêts et, de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

- Sur la clause pénale

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 485,26 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera, par conséquent, réduite à néant.

- Sur les autres demandes

Succombant à l’instance M. [P] [W] sera condamné aux dépens.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera rejetée.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS