TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/03470

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03470 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDMZ

ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 DE NON LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Pauline MALLET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Juillet 2025 à 16h53 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03470 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDMZ présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :
Monsieur [I] [Y]
né le 11 Février 2002 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 octobre 2024 par le tribunal correctionnel TOULON de en date du 21 octobre 2024 et notifié le 21 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 mai 2025 notifiée le même jour à 17 mai 2025 à 09h04

Vu le courriel adressé au greffe du Juge des libertés et de la détentions en date du 16 juillet 2025 à 9h15 informant de l'éloignement de Monsieur [Y] [I] vers son pays d'origine ;

Attendu qu'il apparaît que la mesure d'éloignement dont fait l'objet [I] [Y] a été mise à exécution ; que dès lors la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS