TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/00855

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00855 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMEJ

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] C/ Société MADEMOISELLE K

Le : 17 Juillet 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :

Société MADEMOISELLE K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE située [Adresse 3],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SAS MADEMOISELLE K, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 15 Mai 2025 pour l’audience des référés du 05 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 05 Juin 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS MADEMOISELLE K est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 1].

Par commandement de payer du 26 février 2025, la SAS MADEMOISELLE K a été mise en demeure d'acquitter la somme de 1857,65 € au titre d'un arriéré de charges.

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE, a fait assigner la SAS MADEMOISELLE K devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de :
- 1782,32 € représentant l'arriéré de charges ainsi que 1183,31 € au titre des provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 et capitalisation des intérêts par année entière ;
- 3000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assignée par remise de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la SAS MADEMOISELLE K, qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d'appliquer l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

-l'avis de mutation du 27 juin 2024,
-l'extrait Kbis,
-le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 avril 2023, 9 janvier 2024 et 14 janvier 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 30 septembre 2022, 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024, la révision du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- le commandement de payer en date du 26 février 2025,
-un extrait de compte arrêté au 2 juin 2025,

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre 2022, 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l'arriéré de charges sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 216,48 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient de par leur régime, faire l'objet d'un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

La SAS MADEMOISELLE X sera condamnée au paiement de la somme de 2157,39 € au titre de l'arriéré des charges échues au 2 juin 2025 et de 591,55 € au titre des provisions devenues exigibles soit un total de 2748,94 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 et à compter du 15 mai 2025 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE, ne demontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de la SAS MADEMOISELLE K sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinea 3 du code civil.

La SAS MADEMOISELLE K, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SAS MADEMOISELLE K à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS