TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 24/07395

N° RG 24/07395 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M64O

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Site :
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]

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Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Ionela KLEIN substituant Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. FONCIA BOUCLES DE SEINE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 478 180 532
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN,

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux contrats de location financière, signés le 23 octobre 2019 par la SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE et la SAS Grenke Location, la seconde a consenti à la première des locations sur une durée initiale de 63 mois de matériels de vidéo fournis par la société EXXELL VISION EV, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 90 euros HT pour le premier contrat et de 28 euros HT pour le second, outre les sommes respectives de 13,20 euros et 8,40 euros TTC par mois au titre de la redevance des contrats de maintenance/entretien des matériels encaissée par GRENKE pour le compte du fournisseur (et reversée immédiatement), payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil, soit respectivement les sommes de 363,60 euros TTC (324 + 39,60) et 126 euros TTC (100,8 + 25,20).

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 30 octobre 2019 si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS Grenke Location a assigné la SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

1) concernant le premier contrat qu'elle numérote 058-48216 :

- 713,92 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 13 octobre 2020,

- 4 590 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020,

- 55,63 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020,

- 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

2) concernant le second contrat qu'elle numérote 058-48217 :

- 170,24 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juin 2021,

- 1 260 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021,

- 17,06 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021,

- 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle précisait qu'il restait dû au 12 décembre 2022 sur le premier contrat la somme totale de 4 791,60 euros et sur le second la somme de 1 425,95 euros.

À l’audience, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et a demandé un jugement.

La SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE, assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la défenderesse n'ayant pas été citée à personne et la décision étant susceptible d'appel au regard du montant de la demande concernant le premier contrat.
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En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- les contrats de location précités et les confirmations de livraison en date du 23 octobre 2019 signées par la locataire,

- les factures en date du 23 octobre 2019 de la société EXXELL VISION EV adressées à Grenke Location pour les prix respectifs de 4 636,79 euros HT et 1 771,64 euros HT,

- les lettres de mise en demeure de la défenderesse en date du 15 mai 2020 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception seulement pour le premier contrat, signé le 25 mai 2020 (l'avis de réception produit pour le second contrat est au nom du fournisseur),

- la lettre recommandée de résiliation du premier contrat du 13 octobre 2020, avec copie d'un avis de réception reçu le 22 octobre 2020 par FONCIA, accompagnée d’un extrait de compte au 13 octobre 2020 visant :
* des impayés de loyer pour 713,92 euros du 30/10/2019 au 01/10/2020,
* l’indemnité de résiliation égale aux 17 loyers trimestriels HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 pour un total de 4 590 euros (17X 270 €),
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

- la lettre recommandée de résiliation du second contrat du 17 juin 2021, avec copie d'un avis de réception signé le 21 juin 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 17 juin 2021 visant :
* des impayés de loyers pour 170,24 euros du 30/10/2019 au 01/04/2021,
* l’indemnité de résiliation égale aux 15 loyers trimestriels HT à échoir du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2025 pour un total de 1 260 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées des contrats prévoit qu’ils peuvent être résiliés à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Sur le premier contrat n° 058-48216 :
La société Grenke location a résilié le contrat le 13 octobre 2020 en se prévalant de 713,92 euros de montants impayés ; cependant doivent être déduits de ces montants les redevances impayées qu'elle encaissait pour le compte du fournisseur, soit la somme de 188,32 euros [(39,6 X4) + 29,92], soit un solde impayé de 525,6 euros. S'il ressort du relevé de compte au 12 décembre 2022 produit en annexe 6 que la locataire a payé la somme de 324 euros le 23 octobre 2020, ce paiement est intervenu avec retard et postérieurement à la résiliation, de sorte qu'au jour de celle-ci, un loyer trimestriel (324 euros) était bien impayé et que Grenke Location était dès lors en droit de résilier le contrat.

Conformément à l'article 10 des conditions générales et au vu de l'extrait de compte du 12/12/2022, il y a lieu de condamner la SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE à verser à la SAS Grenke Location la somme lui restant due de 4 791,60 euros se décomposant comme suit :

- 201,60 euros (525,6 - 324), au titre des loyers échus impayés,
- 4 590 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir jusqu'au terme du contrat,

outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date de réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation et la sommant de payer.
Il sera également fait droit à la demande au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l'article 11 des conditions générales, chiffrée à 55,63 euros ; cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 22 juillet 2024, n'ayant pas été réclamée dans la lettre de résiliation, ni par une mise en demeure postérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 22 juillet 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, sera rejetée la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

2) Sur le second contrat n° 058-48217  :

La société Grenke location a résilié le contrat le 17 juin 2021 en se prévalant de 170,24 euros de montants impayés ; cependant doivent être déduits de ces montants les redevances impayées à encaisser pour le compte du fournisseur - selon l'extrait de compte joint à la lettre de résiliation, la locataire a toujours réglé des montants de 100,8 euros correspondant aux loyers TTC (sauf 76,16 euros pour le premier loyer intermédiaire, mais ce toujours non compris la redevance) - soit la somme de 170,24 euros [(25,20 x 6) + 19,04], soit un solde impayé nul.

Dès lors, c'est à tort que Grenke location a résilié le contrat puisqu'il n'était dû aucune somme à cette date au titre des loyers. Au surplus, il n'est pas justifié de l'envoi ni de la réception par la défenderesse de la seule lettre de mise en demeure produite du 15 mai 2020 avant la résiliation de ce contrat, intervenue plus d'un an après.

La défenderesse n'est donc redevable d'aucun loyer impayé ni d'aucune indemnité.

La demande au titre de ce contrat doit en conséquence être intégralement rejetée.

La défenderesse qui succombe sur la demande au titre du premier contrat devra supporter 75% des dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre ; la demanderesse gardera la charge de 25 % des dépens.

PAR CES MOTIFS