TJ 31555, 17 juill. 2025, RG 25/01618
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01501
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01618 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD5K
AFFAIRE : [S] [R] C/ [P] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Vanessa RIEU
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 12 mai 2025
DÉBATS : Audience publique du 17 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [P] [D] ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [S] [R] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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