TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/01822
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 16 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01822 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2KJ / JAF CAB 11
AFFAIRE : [R] / [H]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Audrey [Localité 12]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 14 Mai 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [K] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE) (ALG)
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002737 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
ayant pour avocat Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 08 avril 2025,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et de ses demandes subséquentes ;
DEBOUTE Madame [K] [R] de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [K] [R] au paiement des dépens,
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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