TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 24/04353

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 septembre 2024,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Mme [L], [X] [V] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Loiret),

Et de

M. [F], [J] [N] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (Nord),

Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES