CA Rennes, 17 juill. 2025, RG 24/02976

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/02976 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de la saisine : 21 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. SADC ROYAL CONSTRUCTIONS

Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085

INTIMEE

Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE

Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.00222

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N° 92

M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par voie de conclusions le 17 Juin 2025,

Que l'intimée a adressé à la cour, le 26 Juin 2025, des conclusions d'acceptation du désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

RENVOIE les parties aux termes de leur protocole d'accord s'agissant de la charge des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d'appel.

RENNES, le 17 Juillet 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,