CA Rennes, 17 juill. 2025, RG 23/06316
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06316 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHTC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023
Date de la saisine : 09 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A. LA POSTE
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1422088
INTIME
Monsieur [L] [G]
Représenté par Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date 22 octobre 2024 désignant Madame [E] [P] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant la S.A. LA POSTE à Monsieur [L] [G],
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties,
raison pour laquelle Madame [E] [P] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courriel reçu au greffe le 15 juillet 2025.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la mission impartie à Madame [E] [P], médiatrice est prorogée pour une nouvelle période de 3 mois qui s'achèvera le 17 octobre 2025 au plus tard, afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du jeudi 18 novembre 2025.
RENNES, le 17 Juillet 2025
Le Magistrat chargée de la mise en état
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