CA Rennes, 17 juill. 2025, RG 22/00459
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00459 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022
Date de la saisine : 25 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANTE
S.A.S. E-MAGE-IN 3D
Représentée par Me Pierre DUGUE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST
INTIME
[F] [V]
Représenté par Mme [Y] [J] (Délégué syndical ouvrier)
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Quimper, en date du 12 avril 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S. E-MAGE-IN 3D,
Vu le courrier adressé par le greffe le 10 juin 2025, enjoignant le conseil de la S.A.S. E-MAGE-IN 3D à régulariser la procédure en appelant à la cause le liquidateur judiciaire et l'AGS-CGEA compétant sous peine de radiation,
Considérant que la S.A.S. E-MAGE-IN 3D n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 17 juillet 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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