CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/09791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOVI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de saisine : 10 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2025007663 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [C] [M], représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20250521
Intimée :
S.A.S. NOVAVET prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 15 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
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