CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09330
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNJK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013757 rendue par le Tribunal des activités économiques de MEAUX le 05 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. ATOUBAT IDF La Société SARL ATOUBAT IDF
Société à Responsabilité Limitée
Au capital social de 7500 euros
inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 818 645 327
dont le siège social était situé [Adresse 2]
Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant,
Monsieur [X] [P] , représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD -La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD
MANDATAIRES JUDICIAIRES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée , au capital Social de 100 200 €
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 508 490 000
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Prise en la personne de Maître [N] [I], pris en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société ATOUBAT nommée en cette fonction suivant jugement rendu le 13.05.2024 par le Tribunal de Commerce de MEAUX..
S.E.L.A.R.L. GARNIER-[U] -La SELARL GARNIER-[U],
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée , au capital Social de 80 000 €
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243
Sise [Adresse 3].
Prise en la personne de Maître [U] [G], ès-qualité de Mandataire Judiciaire de la Société ATOUBAT nommée en cette fonction suivant jugement rendu le 13.05.2024 par le Tribunal de Commerce de MEAUX, puis de Liquidateur Judiciaire par jugement rendu le 05.05.2025 par le Tribunal de Commerce de MEAUX.
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 03 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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