CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/05688

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCFY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2025 - TJ de [Localité 6] - RG n° 23/08185

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Karim ZIANE, avocat au barreau de PARIS, toque : G474

à

DÉFENDERESSES

Madame [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée à l'audience

S.A.S. LE RAINCY IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne ORPI LE RAINCY

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Juin 2025 :

Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 février 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] en date du 10 mars 2025 ;

Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 juin 2025, Mme [J] a fait citer Mme [X] et la société Le Raincy Immobilier devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé aux fins que soit ordonné l'arrêt, à titre principal, de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 février 2025 ;

A l'audience du 17 juin 2025, représentée par son conseil, Mme [J] se désiste de son instance et son action.

Citées par remise à étude, Mme [X] et la société Le Raincy Immobilier n'ont pas comparu.

SUR CE,

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile :

"Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

En l'espèce, le désistement de Mme [J], en l'absence de défense au fond des défenderesses, non comparantes, est parfait. Il emporte soumission à payer les dépens afférents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS