CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19929
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/19929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOAY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de saisine : 09 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2020026889 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [C] [O] [D] en sa qualité d'ancien directeur général de la société ALTIFORT et d'ancien directeur général de la société ALTIFORT France, elle-même présidente de la société L'INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20221331
Intimés :
Monsieur [J] [S] [X] [U] en sa qualité de président de la société ALTIFORT et d'ancien président de la société ALTIFORT France, elle-même présidente de la société L'INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [L] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS L'INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE (ITC), représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2025,
Vu les observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 25 février 2025. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [C] [O] [D], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de Paris par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Ordonnance rendue par Mme Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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