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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19929

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19929

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOAY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fc2db7cac9e5eb49c7
  • cc other n° 24-19.929

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.929

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.929 Demandeur(s) : la société Net'Alp Midi Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société PPS EU Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc13be044dcf80e82cb80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1