CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/04417

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

6ème Chambre

LYON, le 17 Juillet 2025

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

N° RG 25/04417 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMZ

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00831

Madame [V] [W] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, chargée d'instruire l'affaire,

Vu l'ordonnance rendue le 14 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne ayant rejeté la requête de Mme [V] [W] épouse [C] aux fins de prolongation du délai de suspension du remboursement de trois prêts souscrits auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 avril 2025, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2025,

Vu la demande d'observations adressée le 10 juin 2025 à Mme [C] sur l'irrecevabilité de son appel, à laquelle elle n'a pas répondu,

L'article 950 du code de procédure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

En application de l'article 952 du même code, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

L'appel formé par lettre de la partie elle-même et non par déclaration d'un avocat est irrecevable.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [C].

PAR CES MOTIFS