CA Amiens, 11 juill. 2025, RG 25/01384
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Texte de la décision
ARRET
N°
ETABLISSEMENTS
[M] [R]
C/
[7]
LA [Localité 11]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- ETABLISSEMENTS
[M] [R]
- [7]
LA [Localité 11]
- Me Annaïc LAVOLE
Copie exécutoire :
Me Annaïc LAVOLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 11 JUILLET 2025
N° RG 25/01384 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKDV
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [10]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
[8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [E] [C], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 mai 2025, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente assisté de M. Thierry HAGEAUX et M. Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ISABELLE ROUGE
PRONONCÉ :
Le 11 juillet 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
La société [9] a fait assigner la [4] ([6]) des Pays de la Loire devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 16 mai 2025 pour solliciter le retrait de l'affection de M. [U] de son compte employeur et subsidiairement ordonner son inscription au compte spécial.
Par décision du 28 avril 2025, communiquée au greffe le 2 mai 2025 la [6] a informé la société [9] qu'elle retirait l'affection de M. [U] de son compte employeur et l'inscrivait au compte spécial.
A l'audience, la société [9] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial.
La [6] a oralement confirmé avoir acquiescé à la demande.
MOTIFS
- Sur l'acquiescement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Par décision du 28 avril 2025, soutenue oralement à l'audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [9].
Il convient dès lors de constater cet acquiescement.
- Sur les dépens
Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate l'acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [9],
- Condamne la [5] aux dépens.
Le greffier, Le président,
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