CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00014

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 1-1

RG fond : 25/58

ORDONNANCE

ASSIGNATION À JOUR FIXE

N° 25/14

Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la chambre 1-1, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu l'article 83 du code de procédure civile ;

Vu la procédure opposant :

M. [R] [H]

né le 26 Janvier 1967 à [Localité 7] ([Localité 9])

domicilié [Adresse 2]

représentée par Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me [L], avocat au barreau de GRASSE

C/

LA COMMUNE D'[Localité 7], prise en la personne de son Maire en exercice

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8]

Monsieur [X] [T]

demeurant [Adresse 3]

***

Vu l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Grasse le 19 Décembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2025 par M. [R] [H];

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe présentée par le conseil de l'appelant en date du 03 Janvier 2025 ;

Vu l'article 83 du Code de Procédure Civile,

Autorisons le requérant à assigner à l'audience du :

Mardi 02 Septembre 2025 à 14 heures 00-

salle Eric Negron (ancienne salle A)- Palais Verdun.

devant la Chambre 1-1 de la Cour d'appel.

Disons que la partie requérante devra faire assigner la ou les parties adverses conformément aux articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 6] le 04/02/2025

Le Président