CA Aix Provence, 27 févr. 2025, RG 24/15349

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/15349 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETY

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M53

Affaire :

SARL SICIE FORMATION

Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [M] [L] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la S.A.R.L. SICIE FORMATION

Me [M] [L] agissant en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de Redressement de la S.A.R.L. SICIE FORMATION

M. PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux au

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 04 février 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS