CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/15332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15332 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOESO
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/ M027
Affaire :
Commune COMMUNE DE [Localité 6]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [P] [J]
Mme [S] [I] EPOUSE [J]
Intimés
la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l'avis de caducité du 28 Janvier 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 20 Février 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffière
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