Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-15.332
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.332
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° M 24-15.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 24/15332
CA Paris, 28 août 2025, RG 24/15332
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 AOUT 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15332 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7JM Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 24/15332
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/15332
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15332 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOESO Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/ M027 Affaire : Commune COMMUNE DE [Localité 6] Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [P] [J] Mme [S] [I] EPOUSE
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