CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/13850

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/13850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN65W

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M156

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

(Article 901 du Code de Procédure Civile)

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'instance opposant :

M. [R] [X]

Appelant

à

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Intimée

Attendu que selon l'article 901 du Code de Procédure Civile, les affaires sont jugées selon les règles de la procédure ordinaire, et l'appel doit être formé par acte d'avocat, une lettre même recommandée, ne peut donc pas saisir valablement la Cour d'Appel ;

Attendu que l'article 932 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas dans cette procédure, la déclaration d'appel par voie électronique est seule recevable.

PAR CES MOTIFS