Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc decheance n° 24-13.850
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-13.850
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-13.850 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société [B] [T], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Doumic-S
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13850
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/13850
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/13850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN65W Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M156 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 901 du Code de Procédure Civile) Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13850
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/13850
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13850 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3QN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i
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