CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/12891
Vérifier : CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/12891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VM
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M165
S.C.I. LETHICIA
Représentant : Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. L'OLIVIER
Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 25 Octobre 2024, 26 Novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 24 Octobre 2024 par la S.C.I. LETHICIA
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 24 Octobre 2024 par la S.C.I. LETHICIA contre la décision rendue le 10 Octobre 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024
La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.