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CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/12835


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Date
12/12/2024
Numéro
24/12835
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
ordonnance
Id
6879d86c65b5a3ab8ca54f86

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 24/12835 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3P2

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Société [G] [O] RENOVATION

Appelante

C/

Mme [U] [W]

Intimée

Société [G] [O] RENOVATION

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffière

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu l' article 901 du code de procédure civile,

Attendu que les appels introduits à compter du 1er août 2016 sont régis par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ;

Que l'acte d'appel de la Société [G] [O] RENOVATION ne répond pas à ces exigences, l'appel doit être déclaré irrecevable.

Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée à la Société [G] [O] RENOVATION ce jour

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.