CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/11860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYDD
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M2
Affaire :
SAS BOULANGERIE SAINT CHARLES
Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SCP [R] [C] & A.LAGEAT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
SARL DE LA BOULANGERIEDE LA CONCEPTION
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité 11 décembre 2024 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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