Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11860
TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 24/11860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11860 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVN N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
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ca other ca_aix_provence n° 24/11860
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/11860
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYDD Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M2 Affaire : SAS BOULANGERIE SAINT CHARLES Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SCP [R] [C] & A.LAGEAT
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