CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/11835
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11835 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX5R
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M149
Mme [R] [G] épouse [O]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [V] [O]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [T] [E]
Représentant : Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 01 Octobre 2024, 12 Novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 27 Septembre 2024 par la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 27 Septembre 2024 par la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 12 Septembre 2024 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.
Fait à [Localité 3], le 14 Novembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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