Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11835
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/11835
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4MY N° de Minute : L 25/00490 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septe
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/11835
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/11835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11835 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZMV N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Septembre 2024 contradictoire Médiation : Monsieur [E] [W] [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE DU JUGE
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11835
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/11835
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11835 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX5R Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M149 Mme [R] [G] épouse [O] Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [V] [O] Représentant : M
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