CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/11752
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11752 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXRP
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M150
M. [Y] [D]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [H] [L]
Représentant : Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Septembre 2024, 6 Novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 Septembre 2024 par la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 26 Septembre 2024 par la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 13 Septembre 2024 par Juge de l'exécution de GRASSE.
Fait à [Localité 3], le 14 Novembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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