CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 24/10443
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/10443 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSIN
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M152
M. [P] [E]
Représentant : Me Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [B] [J] épouse [E]
Représentant : Me Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.C.I. MATANEL
Représentant : Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Août 2024 et le 14 Novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 Août 2024 par M. [P] [E] et Mme [B] [J] épouse [E]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 14 Août 2024 par M. [P] [E] et Mme [B] [J] épouse [E] contre la décision rendue le 31 Juillet 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 20 Novembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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