CA Aix Provence, 25 oct. 2024, RG 24/10138

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/10138 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ63

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M251

Affaire :

S.A.R.L. VS DECOUVERTE

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. LES MANDATAIRES

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

S.A.S. MCS ET ASSOCIES

Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 30/09/2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS