CA Aix Provence, 3 oct. 2024, RG 24/09300

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/09300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOCM

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M123

M. [D], [K], [U] [L]

Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A.S. EOS FRANCE

Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Juillet 2024 par M. [D], [K], [U] [L].

PAR CES MOTIFS