CA Aix Provence, 1 oct. 2024, RG 24/09203

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/09203 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNWO

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2024/M195

Affaire :

S.A.S. PRO-BOAT

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [M] [Z]

Intimé

Me [W] [O]

10. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2024 par la S.A.S. PRO-BOAT à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de MARSEILLE du 25 juin 2024,

Vu l'avis de caducité transmis le 17 septembre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS