CA Aix Provence, 16 oct. 2024, RG 24/08860

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/08860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLU

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M139

Affaire :

S.A.R.L. LE BAOBAB

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. PAGANICE Représentée par Madame [N] [C] [U],

gérante en exercice

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LE BAOBAB »

Intimées

Me [T] [Z] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité concernant la SCP [B] désignée en qualité de liquidateur de la SARL BAOBAB, qui vous a été transmis le 10 septembre 2024;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 mai 2020 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et mettant fin à la mission de la SCP [B];

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [B];

PAR CES MOTIFS