CA Aix Provence, 9 oct. 2024, RG 24/07876

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/07876 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILD

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M129

Affaire :

Etablissement Public UNIVERSITE COTE D'AZUR

Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [M] [R]

Intimé

Me [O] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 Septembre 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS