CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 24/07058

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEC7

Chambre 2-2

Ordonnance n° 2024/M126

Mme [L] [J]

Représentant : Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laura D'AIMÉ ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS