CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 24/06823
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06823 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDCB
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M014
Mme [D] [M] ÉPOUSE [S]
Représentant : Me Hajer HMAD, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. RESIDENCE GENEJEAN Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu le rejet de la décision d'aide juridictionnelle en date du 17 Décembre 2024
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mai 2024 et le 24 Décembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 28 Mai 2024 par Mme [D] [M] ÉPOUSE [S]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 Mai 2024 par Mme [D] [M] ÉPOUSE [S] contre la décision rendue le 13 Mai 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
P/ La Présidente empêchée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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