CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 22/14437

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 22/14437 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHZ6

Ordonnance n° 2024/M 177

S.A. AXA FRANCE IARD

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. LE MALARTE

défaillante

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique MÖLLER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier et assisté lors de la mise à disposition de Christiane GAYE, greffière,

Après débats à l'audience du 05 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 30 septembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de la SA AXA France Iard du 29 octobre 2022 ;

Vu les conclusions d'incident de la société AXA France Iard, notifiées le 30 janvier 2023, aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation à venir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG n°21/04911 (appel du jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 15 mars 2021) ;

Vu la signification à personne morale des conclusions d'appel, de la déclaration d'appel et des conclusions d'incident, avec assignation devant la cour d'appel d'Aix en Provence, le 02 février 2023 à la société Le Malarte ;

Vu les conclusions de désistement d'incident de la société AXA France Iard notifiées le 04 septembre 2024 ;

Sur ce,

Selon ses dernières conclusions d'incident, notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2024, la société AXA France Iard s'est désistée de l'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation à venir sur pourvoi de l'arrêt de cette cour d'appel en date du 31 mars 2022 (appel du jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 15 mars 2021). Elle expose que, par un arrêt en date du 06 juillet 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par cette cour d'appel. Il n'y a donc plus lieu de surseoir à statuer.

La société Le Malarte étant défaillant à la présente procédure d'appel, il y a lieu de constater le désistement.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société AXA France Iard.

PAR CES MOTIFS :